Conditions Générales de Vente
Le meilleur site de mise en relation entre particuliers et artisans du bâtiment
INTRODUCTION :
Ce site internet a été réalisé par des professionnels du bâtiment qui savent de quoi ils parlent, et qui souhaitent mettre en relation des particuliers avec des artisans dans les meilleures conditions.
Nous avons essayé de faciliter l’accès à ce site le plus simplement possible, sans nous perdre dans des explications longues et inutiles.
Nous avons sélectionné les meilleurs artisans et intervenants pour satisfaire nos clients avec des critères particulièrement stricts…
Une fois la prise de contact entre le client et l’artisan, Devis2travaux n’intervient plus dans la formation d’un accord entre les deux parties.
Ce site est accessible partout sur www.devis2travaux.com.
ARTICLE 1 : objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les rapports juridiques entre l’artisan et Devis2Travaux pendant l’utilisation des services fournis par ce dernier.
Devis2travaux propose un service destiné à des artisans qui exercent une activité dans le secteur du bâtiment, l’artisan reconnaît en avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions.
L’artisan reconnait que l'ensemble des présentes lui sont applicables et qu'il renonce à en contester l'application pour quelque raison que ce soit.
Ce Contrat prévaut sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable écrit des parties.
Il est précisé que le Code de la consommation n'est pas applicable aux relations entre les Parties.
L'article L121-16-1 du Code de la consommation, qui étend les sous-sections 2.3,6 et 7 du Code de la consommation aux contrats conclus hors établissements entre deux professionnels, n'est applicable que dès lors que l'objet de ces contrats n'entrent pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
En effet l’artisan agit dans le cadre de son activité principale, par conséquent, aucune disposition du Code de la consommation n'est applicable aux présentes conditions.
ARTICLE 2 : Généralités
Devis2Travaux propose un service de mise en relation Clients/artisans qui permet aux artisans de trouver des Clients et aux Clients de trouver un ou plusieurs artisans dans le cadre d'un Marché, étant précisé que Devis2Travaux ne garantit pas à l’artisan l'obtention d'un contrat avec le Client.
Devis2Travaux n'est qu'un simple intermédiaire, et n'intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre l’artisan et le Client lesquels, le cas échéant devront conclure un contrat en bonne et due forme pour régir leur propre relation contractuelle et auquel il sera fait référence pour tout litige pouvant naître entre eux lors de l'exécution de ce contrat.
L’artisan est informé et accepte qu'un même Marché puisse être transmis à plusieurs artisans.
Devis2Travaux rappelle en effet que ce service ne bénéficie d'aucune exclusivité dans la mesure où le service est de permettre au Client de comparer plusieurs devis reçus d’artisans, ce qui l'aide à contracter avec l'un ou l'autre.
Devis2Travaux rappelle qu'il ne garantit pas qu'un artisan sera mandaté par un Client ayant déposé un Marché. Devis2Travaux s'engage uniquement à fournir des Marchés aux artisans et non la conclusion de chantiers entre l’artisan et le client.
La conclusion d'un chantier par le Client dépend du positionnement de l ‘artisan, de la qualité de sa réponse, de son prix mais également de la réelle volonté du Client de réaliser des travaux, volonté qui ne peut être garantie par Devis2Travaux.
En effet Devis2travaux ne fournit aucune garantie d'aucune sorte quant à l'exploitation par l’artisan du Marche transmis, c'est-à-dire qu'elle ne garantit pas le niveau d'intérêt des Clients, leur désir de faire réaliser les travaux correspondant à leur Marché, leur solvabilité ou leur capacité à payer les artisans, la précision des informations qu'ils ont fournies. Devis2Travaux ne garantit pas non plus que les Clients engageront l’artisan pour effectuer leurs travaux ou que les artisans arriveront à contacter avec succès chaque Client.
ARTICLE 3 : Artisan
Pour pouvoir recevoir des Marchés, l’artisan doit souscrire auprès de Devis2Travaux l'ouverture d'un compte.
L’artisan doit déterminer son profil en amont de sa souscription, c'est-à-dire déterminer sa catégorie et la zone-géographique d'intervention.
L’artisan peut solliciter à tout moment la modification de son Profil auprès du Service clients ou via son espace artisan dans les conditions des présentes.
Devis2Travaux s'engage à transmettre à l’artisan les Marchés correspondant uniquement à son Profil.
ARTICLE 4 : Descriptif
- Le Client remplit une demande de devis avec ses coordonnées, complètes
- Le Client peut sélectionner un ou plusieurs artisans.
- L’artisan reçoit la demande du Client,
- L’artisan ou Devis2Travaux peuvent notifier au client que le Marché intéresse l’artisan.
- Suite à la notification envoyée par l’artisan ou par Devis2travaux, le Client peut donner son autorisation à la communication de ses données personnelles qui sont immédiatement transmises, et débloque l'exigibilité du prix du Marché (le prix du Marché est notifié en même temps à l’artisan).
L’artisan accepte de payer le montant du prix notifié.
ARTICLE 5 : Assistance
L’artisan autorise Devis2Travaux, à éventuellement sélectionner pour lui les Marchés correspondant aux activités et à la zone d’intervention définie par l’artisan dans le cadre de son profil.
ARTICLEE 6 : Paiement – Facture
L’artisan est facturé lorsqu’il accepte de continuer la mise en relation avec le client,dans le but de faire une proposition de devis.
L’artisan est toujours Informé du prix des coordonnées du particulier avant qu'il réponde à la sollicitation du client.
En répondant au Client l’artisan renonce contester le prix des cordonnées reçues et accepte que le prix de la mise en relation avec le client soit facturé à l’acceptation de l’artisan de répondre a la sollicitation du client
L’artisan accepte que Devis2travaux procède au prélèvement du montant de la facture par le biais de sa carte bancaire ou tout autre moyen de payement exigé par Devis2Travaux. Il s'engage donc à maintenir ses coordonnées bancaires à jour.
Devis2Travaux se réserve le droit en cas d'impayé au titre d'un prélèvement prévu, de réaliser des prélèvements sur le compte de l’artisan limités au montant de l'impayé dû mais non limités en fréquence.
Les prix des coordonnées des Clients sont variables, c'est-à-dire qu'ils peuvent dépendre de différents facteurs cumulés et notamment de:
- Nature des travaux
- Zone géographique
- Importance du chantier
Le prix du Marché (coordonnées du Client) est toujours communiqué à l’artisan avant d'accepter la mise en relation avec le Client.
L’artisan accepte de payer le prix communiqué si le Client accepte de poursuivre la relation et de communiquer ses coordonnées.
Le tarif appliqué sera compris entre 1 et 90 euros Hors Taxes pouvant évaluer
L'attention de l’artisan est attirée sur le fait qu'il n'y a aucun budget mensuel maximum.
L’artisan accepte de payer tous les Marchés (coordonnées) lorsqu'il a fait la démarche d'accepter la mise en relation et en répondant à la demande du client.
ARTICLE 7 : Impayés
Devis2Travaux se réserve le droit en cas d'impayé au titre d'un prélèvement prévu, de réaliser des prélèvements sur le compte de l’artisan limités au montant de l'impayé, mais non limités en fréquence.
Tout retard ou défaut de paiement de(s) Marché(s) transmis entrainera automatiquement la facturation d'une indemnité de 20 euros TTC pour frais de recouvrement et donnera lieu au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux deux pourcent (2%) du montant restant dû et ce, par jour de retard à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu'à son parfait règlement, et ce, même en l'absence d'une mise en demeure préalable. (Articles 441-6 1 alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce)
ARTICLE 8 : Re-crédit
Aucun Marché dont les coordonnées sont facturées à l’artisan ne peut faire l'objet d'un re-crédit.
L’artisan accepte de régler toutes les coordonnées transmises en application de ce service sans contestation possible et ce, même s'il ne conclut pas de chantier avec le Client.
Le seul cas où le marché peut être recrédité est la situation pour laquelle Devis2Travaux confirmerait que le numéro de téléphone ou mail du client est erroné et empêcherait l’artisan de rentrer en contact avec le client.
Dans le cas mentionné ci-dessus, Devis2Travaux s'engage à recréditer (par le biais d'un avoir) les artisans concernés.
Pour pouvoir être recrédité l’artisan doit faire une demande motivée auprès du service clients ou sur son espace dans un délai de 7 jours à compter de la réception des coordonnées.
Les conditions de forme et de délai sont cumulatives et nécessaires pour obtenir le re-crédit d'un marché. L’artisan accepte que toute demande de re-crédit qui ne respecte pas ces conditions de forme et de délai soit rejetée par Devis2Travaux, et ce même si le motif de contestation correspond aux cas convenus.
Une fois la demande de re-crédit transmise dans les formes et délais convenus, Devis2Travaux vérifie que le motif correspond bien au cas convenu et en cas de validation, procède à l'enregistrement du re-crédit.
ARTICLE 9 : Cession de Marchés
La cession à des tiers des Marchés reçus par l’artisan à titre gratuit ou onéreux, à d'autres prestataires de services ou fournisseurs, est formellement interdite.
Toute cession de Marchés à des tiers pourra entrainer des poursuites judiciaires outre la résiliation immédiate du Contrat par Devis2Travaux et ce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
ARTICIE 10 : Charte de qualité
L'artisan engage à :
- Réaliser des devis gratuits,
- Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis,
- Respecter la réglementation et les normes en vigueur,
- Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur,
- Etre immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes,
- Etre constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité,
- Avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaires pour réaliser les prestations qu'il a choisies dans son Profil,
- Réaliser et facturer lui-même les prestations,
- Facturer ses prestations conformément au devis établi initialement au Client,
- Effectuer des prestations de qualité pour satisfaire, dans la mesure du possible, les exigences des Clients,
- Assurer un service après-vente de qualité.
Article 11 : Résiliation
- Résiliation par l’artisan :
La résiliation sera effective sous un délai de 72h ouvrés
- Résiliation par Devis2Travaux :
Devis2Travaux se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment les services souscrits par l’artisan en cas de violation des présentes, sans que la responsabilité de Devis2Travaux soit engagée de ce fait et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
Ceci est en tout état de cause, mais pas exclusivement, si:
- L’artisan agit de quelque manière que ce soit en violation des conditions générales,
- L’artisan enfreint les droits (propriété intellectuelle) de tiers,
- L’artisan a des raisons de penser que l’artisan est coupable de fraude, falsification
- L’artisan dirige une agence de travail temporaire ou une entreprise comparable;
- L’artisan usurpe une identité ;
- L’artisan enfreint les lois et règlements applicables
- L’artisan tente de quelque manière que ce soit de contourner le paiement du prix
- L’artisan ne répond (plus) aux exigences de qualité définies par Devis2Travaux
- L’artisan emploie un langage diffamatoire, discriminant, vulgaire, obscène ou raciste
- L’artisan a un comportement menaçant avec violences verbales ou physiques envers un Client ou un employé de Devis2travaux
- L’artisan fait l‘objet de critiques sérieuses de Client(s) qui seraient susceptibles de porter atteinte à l’image de Devis2Travaux
ARTICLE 12 : Utilisation des données
Devis2Travaux n’est qu’un fournisseur de moyens et n’intervient en rien dans une éventuelle relation juridique entre l’artisan et le client contractée au moyen des outils mis à disposition par Devis2Travaux.
L’artisan est seul responsable de la création, du contenu et de l’envoi des données et documents au client. Les données informationnelles fournies par Devis2Travaux le sont à titre purement indicatif. Leur transmission a un client ou à tout autre tiers reste de l’unique responsabilité de l’artisan.
Il est convenu entre les parties qu’en cas de résiliation, l’utilisateur ne pourra plus accéder à la base de données informationnelle.
Il est convenu qu’en cas de résiliation, l’artisan disposera d’un délai de 1 an pour réclamer l’envoi de ces documents sous la forme d’un dossier compressé.
Il est convenu entre les parties, que la transmission des coordonnées des clients peut être faite par tous moyens (électronique, digital …) existant ou à venir pouvant faciliter la transmission.
Sans que cette liste ne soit limitative, les contacts peuvent être transmis par S.M.S, email mais également par l’intermédiaire d’un robot d’appel qui pourrait mettre en relation directement l’artisan et le client.
L’artisan accepte tout mode de mis en relation présent ou à venir permettant de faciliter l’intermédiation.
ARTICLE 13 : Prestation – Garanties
Devis2Travaux réalise une prestation d’intermédiaire. Elle ne peut jamais être tenue des engagements pris par l’artisan à vis d’un client.
L’artisan s’engage à garantir Devis2Travaux contre toute action intentée par les clients ou tout tiers, de quelque nature que ce soit, du fait des prestations proposées et /ou réalisées et/ou effectuées par l’artisan.
En cas de saisine d’une juridiction judicaire par le client ou par tout tiers ou titre d’une prestation proposée /réalisée ou non effectuée par l’artisan, outre la garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre Devis2Travaux, l’artisan accepte de rembourser à Devis2Travaux, l’intégralité des sommes qu’elle aurait à verser pour la défense de ses intérêts, sur présentation de factures acquittées.
ARTICLE 14 : Engagements
L’artisan est informé qu’étant un service fourni par internet sa réactivité est un élément déterminant pour l’exploitation d’un contact. Les clients s’attendent bien souvent à être contactes et disposer d’un devis dans les heures qui suivent leur demande.
L’attention de l’artisan est donc attirée sur cet aspect important du fonctionnement du service de transmission de contacts. Bien souvent, l’artisan se plaint de l’inexploitation d’un contact alors même qu’en réalité, il n’a pas été suffisamment réactif.
L’artisan s’engage donc à contacter les clients dès réception de leur coordonnées.
ARTICLE 15 : Informations
L’artisan reconnait et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il a fournies à Devis2Travaux , notamment son adresse, email et numéro de téléphone, sont exacts et maintenus à jour afin qu’il puisse recevoir les informations qui lui sont transmises par Devis2Travaux.
Devis2Travaux n’est pas responsable pour toute information (mail récapitulatif des services souscrits, factures, marches…) non reçue par l’artisan au vu des coordonnées non servies correctement par ce dernier.
A ce titre l’artisan accepte de payer tous les contacts transmis par Devis2Travaux.
ARTICLE 16 : Conditions
Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de validation des présentes Conditions Générales par l’artisan, Devis2Travaux se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, après en avoir informé l’artisan au moins 30 jours avant la date effective du changement.
Si l’artisan refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant à Devis2Travaux par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 30 jours.
Dans le cas où l’artisan ne résilie pas son adhésion, l'adhésion de l’artisan se poursuivra de plein droit aux nouvelles conditions à compter de la fin du préavis de 30 jours.
ARTICLE 17 : Droits
L’artisan accorde à titre irrévocable à Devis2travaux, une licence non exclusive à titre gratuit des droits sur les éléments transmis, pour leur utilisation ou leur exploitation de quelque manière que ce soit. Cette licence concerne également tout élément/information afférent(e) directement ou indirectement aux éléments transmis.
L'utilisation par, Devis2Travaux des éléments transmis par l’artisan pourra permettre à Devis2Travaux de promouvoir l’activité de l’artisan de Devis2Travaux sur tout support online et offline ou pour toute autre utilisation que Devis2Travaux aura choisie.
L'ensemble des droits concédés à Devis2Travaux pourront également être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d'une base de données, d'un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d'internautes et des notes. Ces droits pourront faire également l’objet d'une sous-licence, mise à disposition, louée par Devis2Travaux à des tiers.
L’artisan garantit Devis2Travaux que tout ou partie des éléments transmis n’est pas confidentiel et qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d’un tiers.
- le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les éléments transmis doubles, traductions et/ou copies, pour la promotion, la sous-licence, la vente, le prêt pour l’usage prive du public, et en général pour toute communication au public par tout mode d’exploitation.
- Le droit de mettre en mémoire sur tout support les éléments transmis, de moduler, compresser et décompresser ou d'utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l'égard des éléments transmis, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation ; sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire et de modifier les éléments transmis en vue de leur traitement dans des bases de données. Ces modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d'image, de textes, ou de présentations.
L’ensemble des droit concèdes a Devis2travaux pourront être destines a une activité promotionnelle, éditoriale commercial, la réalisation d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes des notes.
Droit à l’image
Dans le cas où tout ou partie des éléments transmis intégreraient des éléments protégés par le droit à l’image, Le partenaire et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit autorise Devis2Travaux à reproduire, adapter, modifier, tronquer et à diffuser les éléments transmis concernés par le droit à l'image et ce, à titre gratuit.
ARTICLE 18 : Informations commerciales.
L’artisan est informé qu'il sera destinataire des newsletters de Devis2Travaux, des offres commerciales et des notifications de Marchés potentiels correspondant à son profil. A tout moment, l’artisan pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription.
ARTICLE 19 : Données personnelles.
Dans le cadre de Services, Devis2Travaux collecte, utilise et traite des informations concernant le partenaire et notamment des informations personnelles en lien avec votre utilisation du site Devis2Travaux et plus particulièrement lors de la Transmission de Marchés.
L'utilisation des données sera soumise à des restrictions d'accès et un usage adapté
Les informations techniques recueillies sur l'ordinateur ou appareil mobile de l’artisan (par ex. l’adresse IP, le type de navigateur, le système d'exploitation
- Les informations concernant l'utilisation par l’artisan des Services de Devis2Travaux (par ex, les pages consultées lors de l'utilisation des Services, les termes de recherche utilisés sur les Services, la fréquence d'utilisation des Services et les pages auxquelles l’artisan accède avant et après avoir accédé aux Services)
- Les informations générées à la suite de l'utilisation des Services par l’artisan (par ex les centres d’intérêt et si l’artisan est un utilisateur régulier ou occasionnel des Services)
- Les informations concernant les activités de l’artisan (par ex. le type de travaux, le type de bien, le prix des prestations, le lieu des travaux).
- Les informations seront susceptibles d'être partagées par d'autres plateformes de mise en relation afin que l’artisan puisse recevoir des demandes adaptées à son activité.
En d'autres termes, les informations qui concernent l’artisan sont destinées à Devis2Travaux et aux personnes pouvant solliciter les services de l’artisan pour obtenir un devis. Le professionnel n’accepte donc pas, que ses informations personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à des personnes recherchant des prestations dans le domaine du bâtiment.
En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu'il accepte les messages de Devis2Travaux, le professionnel du bâtiment sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile.
Vos informations personnelles pourront être partagées avec des tiers toujours dans l'unique objectif de répondre aux finalités décrites précédemment.
Les destinataires des données personnelles des artisans, ou les catégories de destinataires sont les suivantes:
- Personnes souhaitant avoir recours å des professionnels du bâtiment (Artisan)
- Prestataires de services permettant de faciliter la mise en relation entre l’artisan et l’utilisateur (exemple: Un service permettant un contact téléphonique direct entre l'utilisateur et un artisan)
- Prestataires de phoning et call center qui pourront contacter les artisans pour faire préciser leurs offres Leurs activités et proposer des services complémentaires,
- Prestataires vérifiant les informations financières, de solvabilité ou juridique de l’artisan
- Prestataires marketing dont l'activité est d'optimiser les services, proposer de la publicité ciblée en ligne, envoyer des lettres d'information et des messages marketing, faciliter les services d'envoi d'emails et de messagerie et analyser les informations.
- Organismes de prévention des fraudes qui utilisent les informations personnelles de l’artisan pour les vérifier et vérifier leur exactitude.
Pour ce qui est des prestations de services de type Call center, l’artisan est informé que Devis2Travaux a l’intention d'effectuer un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, telle que le Maroc.
- L'identité et les coordonnées du responsable du traitement des données est la Société THE WEB. TEMARA (Maroc). Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement.
Les finalités du traitement de données sont:
- Mise en relation des professionnels du bâtiment avec des personnes sollicitant des devis pour la réalisation de travaux.
- Améliorer le parcours de l’artisan et du particulier et la qualité des services rendus
- Proposer aux artisans des services complémentaires ou annexes susceptibles de correspondre aux besoins mentionnés, ou complémentaires à la mise en relation avec des clients potentiels.
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat dont l'objet est la fourniture des Services par Devis2Travaux, à savoir la transmission de Marchés.
- En conséquence, les finalités susmentionnées nécessitent donc la collecte, le traitement et la transmission de différentes données.
Les informations sont recueillies à partir de différentes sources:
- Directement auprès de l’artisan
- Par des fournisseurs permettant la collecte des données (Call Center, entreprises ayant des sites internet affiliés permettant la récupération des données)
- Par d'autres sources autorisées par la loi.
Pour répondre aux finalités précitées, des informations élémentaires sont collectées directement auprès de l’artisan afin de permettre l'émission de devis répondant strictement aux demandes des particuliers:
- Les données personnelles (nom, prénom) ;
- Les certifications vous habilitant à exercer en tant que professionnel du bâtiment.
- Les coordonnées (numéro de téléphone, l'adresse email, l'adresse postale ou le numéro de portable)
- Les informations de compte (le nom d'utilisateur et le mot de passe);
Par ailleurs, dans le but de satisfaire aux besoins de l’artisan mais aussi préciser et améliorer les Services. La collecte des données suivantes est possible.
Sur le stockage et le transfert des données dans des pays tiers Devis2Travaux met en Oeuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles traitées dans le cadre des Services Devis2Travaux, et traite les informations personnelles pendant toute la durée de la relation contractuelle avec L’artisan Pour décider de la durée de conservation des informations personnelles après la fin de notre relation avec l’artisan, Devis2Travaux tient compte de ses obligations légales. Devis2Travaux peut également conserver des archives à des fins d'enquêtes ou pour se défendre dans le cadre d'éventuelles actions en justice.
Vos droits sur vos informations personnelles :
- L’artisan dispose de droits concernant ses informations personnelles. Il peut S'agir de droits à accéder, corriger, supprimer, limiter ou s'opposer à notre utilisation de vos informations Personnelles, ou recevoir une copie desdites informations mobiles dans un format électronique exploitable. L’artisan peut également déposer une plainte auprès d'un organisme de réglementation local en matière de protection des données ou de confidentialité.
- L’artisan peut mettre à jour ou corriger ses informations en cas de changement ou si les informations Personnelles sont inexactes. Lorsque l’artisan a donné son consentement à toute utilisation de ses informations personnelles, il peut le retirer à tout moment.
Décisions automatisées concernant l’artisan :
Devis2Travaux a recours à des décisions automatisées concernant l’artisan sur la base des informations personnelles recueillies dans les cas suivants:
- Améliorer la mise en relation.
Sous réserve des exigences et restrictions légales, l’artisan, peut contacter Devis2Travaux et peut s’opposer au recours aux décisions automatisées.
Sécurité et stockage des informations:
Devis2Travaux met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles traitées dans le cadre des Services. Lesdites mesures ont pour but de veiller à l’intégrité et à la confidentialité constante des informations personnelles. Devis2Travaux évalue et met à jour lesdites mesures régulièrement.
Devis2Travaux conserve les informations personnelles de l’artisan pendant toute la durée de la relation contractuelle. Pour décider de la durée de conservation des informations personnelles après la fin de notre relation, nous tenons compte de nos obligations légales.
ARTICLE 20 : Responsabilité de Devis2Travaux
En aucun cas Devis2Travaux ne peut être redevable auprès de l’artisan d'indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l'utilisation de son ou ses service(s).
En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum de Devis2Travaux vis-à-vis de l’artisan ne pourra excéder le montant des sommes versées par l’artisan dans le cadre de l'utilisation des services de Devis2Travaux au cours des trois (3) derniers mois d'utilisation des services de Devis2Travaux et ce, quelle que soit la nature de la réclamation.
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Stabilité
Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes Conditions Générales étaient déclarées non valides par une juridiction compétente, cela n'affecterait en rien la validité des clauses restantes dans les présentes Conditions Générales.
La clause réputée non-valable serait remplacée par une clause équivalente licite.
-
Juridiction compétente et loi applicable.
Il est convenu d'un commun accord qu'en cas de contestation, seules les Juridictions du ressort seront compétentes.
-
Application
Dans l‘hypothèse où pendant une quelconque période de temps, Devis2Travaux n'appliquerait pas un quelconque des termes des présentes Conditions Générales, ou en ferait une application différente, aucune renonciation à la stricte application des présentes Conditions ne pourrait lui être opposée.
Devis2Travaux peut à tout moment se prévaloir de l’application des présentes Conditions.
